1. SOCIETE

La société URBAN STORE, est une société par actions simplifiée au capital de 10€, ayant son siège social au 159, rue de la République à PUTEAUX (92800) enregistrée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 884 611 500.
N° de TVA intracommunautaire FR66884611500

Cette société évolue dans le secteur de l’achat et la vente de vêtements et d’équipements de sport.
Elle fait partie du Groupe URBAN SOCCER®, leader français du foot à 5.
Coordonnées du service relations clients (« Service Clients ») :

• Numéro de téléphone depuis la France : 01 74 70 47 15 (service gratuit + prix d’un appel)
  (Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 17h)

• Adresse email : store@urbansoccer.fr
• Adresse postale :

URBAN STORE - Service Clientèle
159, Rue de la République
92800 PUTEAUX

2. TERMINOLOGIE

« Commande » désigne l’achat de Produits ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins personnelles visitant ou effectuant un achat via le Site
« CGU » désignent les conditions générales d’utilisation du Site consultables [ICI]
« CGV » désignent les présentes conditions générales de vente
« Délai de Livraison » désigne la période comprise entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client

« Donnée(s) Personnelle(s) » désigne(nt) toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Ainsi, les données que le Vendeur peut collecter sont susceptibles d’inclure les données strictement personnelles au Client, en ce qu'elles permettent de l’identifier comme une personne particulière. A l'inverse, certaines données ne permettent pas d’identifier directement l’Utilisateur, telle que sa profession ou ses données de navigation (le type de navigateur, de terminal et de système d’exploitation, le chemin suivi sur le Site, etc.) mais sont tout de même considérées comme des Données Personnelles car elles sont rattachées et/ou rattachables aux premières.

« Espace Personnel » désigne l’espace personnel du Client auquel ce dernier peut se connecter grâce à ses identifiants
« Fiches Produits » désigne les fiches descriptives de chacun des Produits et Services vendus sur le Site où sont regroupés les informations ou renseignements relatifs auxdits Produits et Services.
« Frais de Livraison » désigne le coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » désigne l’expédition des Produits au Client ;
« Mode de Livraison » désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Partie(s) » désigne ensemble ou individuellement le Vendeur et le Client
« Prix » désigne la valeur d'un Produit ou d'un Service, cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » désigne le montant total des Prix cumulés des Produits et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Produit » désigne tout produit proposé à la vente sur le Site
« Service » désigne tout service proposé à la vente sur le Site
« Site » désigne le site de Vente en Ligne URL www.urban-store.fr utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits et Services ;
« Territoire »: a le sens donné à ce terme à l'Article 3.6
« Tiers » désigne toutes les personnes juridiques, physiques ou morales, autres que les Parties
« Vendeur » désigne la société URBAN STORE
« Vente en Ligne » désigne la commercialisation des Produits et Services du Vendeur via le Site

3. PRINCIPES GÉNÉRAUX

3.1. Champ d’application

Les présentes CGV régissent les Commandes en ligne faites par un Client sur le Site ou par emails (validation de devis) ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre de Commandes de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement et de gestion des éventuelles annulations de Commande par le Client.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation ou sur des sites partenaire du Vendeur.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

3.2. Acceptation du Client

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de réservation en ligne, ainsi que des CGU du Site.

Par cette même action, le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés sur le Site.

En tout état de cause, l’inscription du Client sur le Site et/ou tout commencement dans l’utilisation des services offerts par le Site, soumettent le Client aux présentes CGV. Le Client est dès lors réputé accepter l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site, intégré aux présentes CGV par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et le Vendeur.

Les présentes CGV sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce que de nouvelles CGV remplacent ou modifient les présentes.

Le Client reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur le Site préalablement à toute utilisation des services offerts via ce dernier.

Toute Commande effectuée sur le Site emporte de plein droit l’acceptation des CGV en vigueur à la date de passation de la Commande.

 

3.3. Évolution

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable lors de la Validation de la Commande par le Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

3.4. Violation

Toute violation des CGV autorise le Vendeur à refuser de permettre, pour l’avenir, au Client auteur de la violation considérée, de bénéficier des services délivrés depuis le Site, ou de tout site affilié sous la responsabilité du Vendeur, ou à clôturer tout compte d’accès à l’un de ses sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par le Vendeur à l’auteur de ladite violation.

3.5. Preuve

Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en d’autres termes, toutes données de connexion) réalisés sur le Site auront pleine valeur probante entre le Client et le Vendeur. Ainsi, les documents électroniques, y compris leur date et heure, feront foi entre les parties à tout litige.

Le Client reconnaît, par conséquent, dans ses relations contractuelles avec Le Vendeur, la validité et la force probante des courriers électroniques.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

3.6. Territoire

Les Produits et Services présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

• France métropolitaine
• Corse
• Monaco

 

4. MODALITES D’ACCES AUX SERVICES

Le Client déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur le Site ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une Commande.

Le Client déclare également avoir pris connaissance et s’engager à respecter les présentes Conditions Générales de Vente.

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s'identifier ou s'enregistrer sur le Site en complétant le formulaire « Créer mon Espace Personnel » selon un processus et des conditions spécifiées dans les CGU (ici). Il doit renseigner des informations comprenant notamment son nom, ses coordonnées postales, téléphoniques et son e-mail, un identifiant et choisir un code personnel. Cet Espace Personnel lui permettra notamment de suivre sa Commande.

Il est rappelé que chaque Client a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion. Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées.

Le Client est seul responsable de la saisie de ses informations, le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une erreur concernant les informations personnelles du Client.

Il est demandé au Client d’être très vigilent lors du renseignement de son adresse personnelle et de l’adresse de livraison si elle est différente afin d’éviter toutes difficultés lors de la Livraison. De même, il lui est demandé d’apporter le plus de précisions possibles pour permettre au livreur de trouver facilement le lieu de Livraison.

 

5. PRODUITS

Les caractéristiques principales des Produits et Services et notamment leurs spécifications et leur prix, sont présentées sur le Site dans les Fiches Produits. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de la Commande. Le choix et l'achat d’un Produit ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Le Vendeur s'efforce de décrire et présenter les Produits et Services vendus sur le Site avec la plus grande exactitude. Toutefois certaines caractéristiques des Produits et Services peuvent être modifiées légèrement par rapport à la description faite sur le Site, notamment pour en améliorer la qualité.

Le Vendeur ne saurait être tenue responsable d’une erreur d’appréciation liée à l’utilisation du réseau Internet. Au regard de ce mode de communication, il est possible que le Produit ou Service tel qu’affiché à l’écran du Client diffère légèrement (notamment pour la couleur) du produit commandé.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter à la Fiche Produit de chaque Produits ou Services afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits et Services s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande.

 

6. MODALITES DE COMMANDE

Toute Commande confirmée par le Client vaut acceptation expresse des prix affichés et des descriptions des Produits et Services disponibles à la vente. En outre, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa Commande. La validation de la Commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

A chaque étape de la Commande, le Client peut à tout moment vérifier le contenu de sa Commande et avoir accès à l'ensemble des informations relatives aux Produits et Services sélectionnés, à leur prix, aux conditions de Livraison, aux conditions et moyens de paiement, et au droit qui lui est offert de se rétracter de sa commande.

Les commandes massives pourront faire l’objet d’une demande de devis qui sera adressé au Client pour validation. La confirmation de la Commande et son paiement seront alors reportés dans l’attente de la validation finale du devis par le Client.

La validation de la Commande et son paiement vaut confirmation définitive de la Commande, laquelle sera confirmée par l'envoi d'un e-mail reprenant l'ensemble des informations déjà communiquées, les Conditions Générales de Vente.

 

6.1. Disponibilités des Produits et Services

Les Produits et Services proposés à la vente sur le Site sont annoncés dans la limite des stocks disponibles. Dès qu'un produit n'est plus disponible, il est retiré du Site. Toutefois, si une commande devait être passée alors qu'un ou plusieurs Produits devenaient indisponibles, le Vendeur contactera sans délai le Client, par e-mail ou par téléphone, pour l'informer de l'indisponibilité des Produits et/ou Services et de l'annulation partielle ou totale de sa Commande.

En cas d'annulation partielle de la Commande, celle-ci sera expédiée au Client, sans surcoût, le montant des produits annulés sera soit remboursé au Client dans les plus brefs délais, soit déduit de la somme initialement payée.

En cas d'annulation totale de la Commande, le montant total de la commande ne sera pas déduit ou il sera intégralement remboursé sur le compte ayant servi au paiement.

6.2. Particularité pour la Commande par téléphone ou e-mail

Le Client aura la possibilité de passer une Commande à distance par téléphone ou par e-mail lorsque ladite commande comporte des particularités notamment en termes de personnalisation ou de volumes.

Après échange avec le service client du Vendeur, le Client recevra par e-mail un devis ainsi qu’un bon à tirer (BAT). Si le devis est conforme à son besoin, le Client pourra valider la Commande par l’envoi par email du devis et du BAT signés.

L’envoi de ces documents par le Client vaudra validation de la Commande. Le Client devra en outre procéder au paiement de la Commande selon les modalités convenues avec le Vendeur et mentionnées dans le devis.

Le Vendeur ne lancera la production des Produits personnalisés et n’expédiera la Commande qu’à condition d’avoir reçu le paiement dans les conditions convenues.

 

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des CGV, et en particulier en cas de fraude, de tentative de fraude, ou d’incident de paiement, pourra entraîner la suspension de l’accès aux Site, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande pour des motifs légitimes et notamment sans que cette liste soit exhaustive :

• lorsque le Client a fait l’objet d’une suspension d’accès à son Espace Personnel conformément à l’alinéa ci-avant ;
• lorsque les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Client ;
• en cas de fraude, de tentative de fraude du Client ;
• en cas d’incident de paiement.

 

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, le Vendeur peut être amené à demander au Client des informations et documents complémentaires pour l’exécution et la gestion de la Commande ou des litiges. En cas de non-régularisation de l’envoi des informations et/ou documents dans un délai imparti notifié préalablement par le Vendeur lors de la demande, le Vendeur pourrait être contraint d’annuler la Commande, bloquer l’accès à l’Espace Personnel du Client et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnel du Client. Pour plus d’informations, consultez la Politique de Confidentialité, ici.

8. MODALITÉS TARIFAIRES - PAIEMENTS

8.1. Prix

Les Prix des Produits et Services sont indiqués en euros et Toutes Taxes Comprises sur le Site et/ou lors du processus de Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits et Services seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande et sous réserve de disponibilité.

Les tarifs des Produits et Services tiennent compte d'éventuelles réductions effectuées par le Vendeur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site.

Certains Clients (professionnels, associations…) pourront bénéficier de conditions tarifaires particulières. Ces conditions sont définies par le Vendeur et, une fois validées, figurent dans l’Espace Personnel de façon que le Client puisse en bénéficier automatiquement lors de la validation de ses Commandes sur le Site ou par e-mail.

Lorsque le Client dispose d’un code promotionnel personnel, afin de bénéficier de la réduction de prix liée au code en question, il doit impérativement l’utiliser avant la date limite d’utilisation et renseigner le code dans le champ prévu à cet effet avant de valider et payer sa Commande. À défaut de respecter ce processus, le Client ne pourra pas obtenir l’application de la réduction ou le remboursement a posteriori.

8.2. Paiements

Le fait de valider la Commande implique pour le Client l'obligation de payer le prix indiqué.
Par principe, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client.
Le paiement s'effectue :

• Par carte bancaire
• Par Avoir ou Bon d’achat
• Les chèques et virements bancaires sont acceptés pour certaines Commandes.

 

8.2.1. Paiement en ligne par carte bancaire

Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa et Mastercard.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre tout traitement de la Commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client.

Le compte est débité 1 à 3 jours après l'enregistrement de la transaction bancaire.

Dans le cas d'une rupture de stock, le montant du(des) article(s) annulé(s) sera soit déduit du montant total à débiter soit recrédité sur le compte du Client dans les 14 jours ouvrés après le débit du montant incluant le (ou les) article(s) annulé(s).

8.2.2. Paiement par chèque ou par virement bancaire

En cas de paiement par chèque, le Vendeur doit le recevoir dans les 7 jours suivant la validation de la Commande par le Client. Le parfait encaissement conditionne la validation définitive de la Commande. À défaut de réception du chèque dans le délai ou de provision suffisante sur le compte du Client lors de la mise à l’encaissement, la Commande pourra être annulée par le Vendeur.

En cas de paiement par virement bancaire, le compte du Vendeur doit être crédité dans les 7 jours suivant la validation de la Commande par le Client. À défaut, la Commande pourra être annulée par le Vendeur.

8.2.3. Paiement par Avoir URBAN STORE ou Bon d'achat

Il est possible de régler tout ou partie de la Commande par Avoir URBAN STORE ou Bon d’achat.

Il est possible de payer le complément par carte bancaire (cf ci-dessus pour ce mode de règlement). En cas de règlement du complément par carte bancaire, la Commande sera automatiquement validée et expédiée.

En cas d'annulation de la Commande ou de retour de Produit(s) l’Avoir ne pourra être re-crédité. Il sera remboursé sous forme d’un nouvel Avoir envoyé par email.

8.2.4. Paiement en plusieurs fois

Sous réserve de validation par le Vendeur, certaines Commandes pourront être réglées en 2 ou 3 fois sans frais. Ces modalités particulières de paiement seront convenues avec le Vendeur et confirmées par l’envoi d’un email au Client.

La Commande ne sera expédiée ou remise au Client qu’après avoir reçu l’intégralité du paiement.

8.3. Facturation

Lors de l’expédition d’une Commande, le Vendeur mettra à disposition une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA sur le Site dans l’Espace Personnel. La facture est également adressée par email au Client à l’adresse indiquée lors de la Commande.

8.4. Sécurisation des paiements

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par la plateforme de paiement en ligne PayZen. Cette solution est une marque du groupe Lyra Network, opérateur monétique reconnu dans le milieu bancaire.

PayZen assure la sécurité optimale des données du Client grâce à sa certification PCI DSS et l’utilisation du protocole TLS qui crypte toutes les informations liées au paiement. A aucun moment, les coordonnées bancaires Client apparaissent en clair ou sont remises au Vendeur.

 

9. LIVRAISON

9.1.1. Lieu de livraison

Les Produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de Commande ou, pour certaines Commandes, dans un Centre UBANSOCCER.

Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, le Client ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco (sauf mention spécifique lors de la vente). Pour des raisons logistiques, le Vendeur n’est pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM-TOM.

9.1.2. Frais de livraison

Le montant des frais de livraison varie selon le mode et le lieu de livraison choisi par le Client lors de la Commande. Il est indiqué toutes taxes comprises lors du processus de Commande.

9.1.3. Délai de livraison

Le Vendeur s'engage à expédier la Commande dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la Commande, sous réserve du parfait paiement par le Client et sauf cas de force majeure. Lorsque la Commande comporte des Produits personnalisés ou des quantités inhabituelles, le délai pourra être rallongé mais le Vendeur en informera le Client.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison. Le Vendeur ne peut être responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Lorsque plusieurs Produits et/ou Services sont commandés en même temps et que ceux-ci ont des délais de Livraison différents, le délai de livraison de la Commande est basé sur le délai le plus éloigné. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi

9.1.4. Suivi de Livraison

Le Client peut consulter le suivi de sa Commande sur son Espace Personnel et au besoin, contacter le Service Clients pour toute question ou en cas de problème.

Le Client sera informé par courrier électronique de l’expédition de la Commande. Un numéro de suivi de commande lui sera adressé.

En cas d’expédition partielle de la Commande, le Client recevra un second courrier électronique pour l’informer de l’expédition de l’autre partie de la Commande et lui indiquer le nouveau numéro de suivi de colis. Le courrier électronique confirmant l’expédition de la Commande indiquera les modalités de suivi de sa Livraison.

Chaque Livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du Produit ou du Service auprès du Client.

9.1.5. Réserves

Il appartient au Client de vérifier les Produits à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Le Vendeur invite également le Client à ouvrir son colis en présence du transporteur, lorsque la Livraison se fait en main propre, afin que le Client puisse s’assurer de l'état de la marchandise livrée.

Dans le cadre des livraisons effectuées contre signature, il est précisé que ces réserves doivent être apposées directement sur le bordereau de livraison.

Le Client est invité à vérifier sans délai la conformité des Produits reçus, tant dans leur nombre que dans leur rendu (notamment en cas de personnalisation).

Les réserves et réclamations doivent être adressées au Vendeur à l’adresse email store@urbansoccer.fr dans les trois (3) jours ouvrables suivant la Livraison des Produits, une copie sera alors adressée au transporteur. Le Client est informé que toutes anomalies au regard de sa Livraison feront l’objet d’une enquête auprès des services de la Poste ou du transporteur dont les délais de réponse sont généralement de vingt-un (21) jours minimum. Le Client recevra alors un courrier électronique l’informant de l’ouverture d’une enquête.

9.1.6. Retard ou absence de Livraison

En cas de retard ou d’absence de Livraison, le Client peut contacter le Service Clients du Vendeur.

Dans la mesure du possible, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. En cas de retard de Livraison, le Vendeur indiquera par mail le nouveau délai de Livraison annoncé.

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa Commande si la Livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept (7) jours ouvrés après la date de première Livraison indiquée par le Vendeur, ou si le nouveau délai de livraison annoncé par le Vendeur ne le satisfait pas, sauf si ce retard de Livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Le Client qui souhaite annuler sa Commande non reçue dans le délai annoncé devra le notifier par écrit au Vendeur à partir de son Espace Personnel ou par email à store@urbanstore.fr

En cas d’annulation par le Client dans le respect des modalités ci-avant, le Vendeur procédera au remboursement du Produit et aux frais « aller » dans un délai de quatorze (14) jours suivant la demande d’annulation de la Commande ou le résultat d’enquête des services de la Poste ou du transporteur.

En cas de paiement par carte bancaire et de livraisons fractionnées, seul le prix des Produits et/ou Services expédiés est débité.

9.1.7. Absence du Client lors de la Livraison

En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée lors de sa Commande, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres. Le Client recevra alors une notification du transporteur lui indiquant l’adresse du point de retrait pour retirer son colis, ainsi que le délai de conservation du colis.

En cas de dépassement du délai de conservation, le colis sera renvoyé au Vendeur. Un e-mail est envoyé au Client, lui proposant, soit la re-livraison à domicile à ses frais, soit le remboursement des Produits et Services. Les Produits personnalisés ne seront pas remboursés au Client. Les frais de livraison ne seront pas remboursés et le Vendeur pourra appliquer des frais de gestion qui seront retenus sur le montant de la Commande à rembourser. Sans réponse du Client dans les cinq (5) jours suivant la réception de cet e-mail, le Vendeur effectuera un remboursement de la Commande non livrée.

9.1.8. Colis égaré

Dans l’hypothèse où dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l’expédition du colis, le Client n’a pas de nouvelles de sa Commande, il doit contacter le Service Clients par mail à store@urbansoccer.fr ou par téléphone au 01 74 70 47 15.

Le Service Clients ouvrira alors une enquête auprès de son (ses) transporteur(s) dont les délais de réponse sont généralement de vingt-un (21) jours.

Le Client recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte.

Si le colis est retrouvé, il est alors renvoyé au Client selon la procédure de suivi de livraison telle que définie à l’article 8.1.4 ci-avant.

Si le colis est déclaré perdu, le Vendeur en avise le Client et procède immédiatement aux formalités de remboursement du montant de la Commande correspondant au colis perdu (produits commandés et frais de livraison).

9.1.9. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client (ou d’un tiers désigné par lui), ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client (ou le tiers désigné par lui) prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1. Périmètre

10.1.1. Principe et délai

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation d'une durée de quatorze (14) jours qu’il peut exercer à compter de la réception de sa Commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande.
Ainsi, pour certaines Commandes passées sur le Site, le Client bénéficiera d’un droit de rétractation dans les conditions définies ci-après.

Le délai de rétractation de 14 jours court à compter du lendemain de la réception du Produit par le Client. Quand ce délai expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par exemple, en cas de réception d’un Produit le 10 janvier, le délai court du 11 au 24 janvier inclus. À Compter du 25 janvier, la rétractation n’est plus possible. Si le 24 janvier est un samedi, le délai court jusqu’au lundi 26 janvier.

10.1.2. Limites au droit de rétractation pour certains Produits ou Services

Certains produits et services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client.

Notamment, ne bénéficient pas du droit de rétractation :

• la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Ainsi notamment, tout produit personnalisé (flocage, broderie, sublimation...) et livré, ne pourra faire l'objet d'échange ou de remboursement sauf en cas d’erreur de la part du Vendeur.

10.2. Modalités de rétractation

Pour exercer ce droit de rétractation, il suffit au Client de retourner le formulaire de rétractation téléchargeable ici, ou encore toute autre déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le formulaire de rétractation peut être renvoyé par e-mail à l'adresse store@urbansoccer.fr ou par voie postale à l'adresse suivante : URBANSTORE - Service Clientèle - 159, Rue de la République - 92800 PUTEAUX.

Le Vendeur permet également au Client de remplir et de transmettre en ligne, sur le Site, un formulaire de rétractation afin de faciliter les démarches du Client. Dans ce cas, le Vendeur communiquera, sans délai, au Client un accusé de réception de sa rétractation par e-mail.

10.3. Retour des Produits

Lorsque le droit de rétractation a été convenablement exercé, le Client renvoie les produits commandés dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter dans les conditions définies à l'article 11 des présentes CGV.

Il s'engage à ce titre à ne rien faire qui puisse déprécier les Produits commandés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

10.4. Frais de retour

Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.
Le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client.
Dans l’hypothèse où le Produit, en raison de sa nature (volumineux et/ou lourds ou de haute-valeur), ne peut pas être pris en charge par la Poste, le Client pourra faire appel au service d’un transporteur de son choix.

10.5. Remboursement

Le retour de l'ensemble des Produits commandés donnera lieu au remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c’est-à-dire au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison (aller).

Attention : les Produits personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation. Par conséquent, si le Client souhaite user de son droit de rétractation pour des Produits non personnalisés commandés en même temps que des Produits personnalisés, seuls les Produits non personnalisés doivent être retournés et feront l’objet d’un remboursement.

Le remboursement sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client.

Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour sa Commande, sauf si celui-ci autorise expressément le Vendeur à effectuer le remboursement sur un autre moyen de paiement.

Cependant le Client est informé que ce délai de remboursement est différé jusqu’à la réception effective des Produits par le Vendeur ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du Produit concerné. On entend par preuve d’expédition du Produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du Produit concerné au Vendeur.

10.6. Cas particuliers des offres promotionnelles conditionnelles

Les conditions de retour sont spécifiques pour les offres promotionnelles conditionnelles permettant d'obtenir une réduction en fonction du volume d'articles achetés :

• Les offres promotionnelles conditionnelles de type « 1 article acheté, le 2ème à -50% »
• Les offres promotionnelles conditionnelles permettant d'obtenir un produit offert suite à l’achat d’un ou plusieurs produits éligibles à l’offre promotionnelle conditionnelle. (Exemple : « 2=3 », soit pour 2 articles achetés, le 3ème article est offert)

 

10.6.1. Cas d’un retour partiel des Produits remisés

En cas de retour par le Client d'une partie seulement des Produits lui ayant permis de bénéficier d’une offre promotionnelle conditionnelle, le Client sera remboursé du prix unitaire remisé du Produit retourné (prix unitaire remisé calculé selon une répartition du montant total de la remise accordé sur les prix de vente des Produits faisant partie de l’offre conditionnelle, au prorata du prix initial et des quantités). Le Client peut retrouver le prix unitaire remisé de chaque produit dans son Espace Personnel.

A noter que les remises accordées pour les offres promotionnelles conditionnelles sont réparties sur la sélection de produits bénéficiant de l’offre promotionnelle conditionnelle. Si la commande du Client est composée d’autres produits ne faisant pas l’objet d’offres promotionnelles conditionnelles, ces produits conservent le prix initialement payé par le Client au moment de son achat.

Ainsi, en cas de retour d’un ou d'une partie des Produits de la Commande, le Produit retourné fera l’objet d’un remboursement basé sur le prix unitaire remisé du Produit. Le Client pourra trouver le prix unitaire de chaque produit dans son Espace Personnel. Le Client ne sera pas remboursé des frais de port, leur remboursement nécessitant le renvoi de la commande dans son intégralité.

10.6.2. Cas d’un retour complet des produits remisés

En cas de retour par le Client de l’ensemble des Produits lui ayant permis de bénéficier d’une offre promotionnelle conditionnelle, le Client sera remboursé de la totalité du montant payé pour l’achat des Produits concernés. Cependant, si cette sélection de Produits remisés ne correspond pas à la totalité de la Commande initiale (cette dernière comprenant donc des articles non remisés), le Client ne sera pas remboursé des frais de port (aller).

En cas de retour par le Client de la totalité des Produits de sa commande (Produits lui ayant permis de bénéficier d’une offre promotionnelle conditionnelle + Autres Produits non éligibles à des offres promotionnelles conditionnelles composant le panier) le Client sera remboursé du prix total de la Commande, ainsi que de l’intégralité des frais de port (aller).

11. MODALITES DE RETOUR D’UN PRODUIT

En cas de non-conformité du Produit ou d’exercice du droit de rétractation, le Client est invité à retourner son/ses produit(s) par voie postale à l’adresse qui sera indiquée sur l’étiquette de retour mise à disposition à l’issue de sa demande de retour.

Le produit concerné doit être retourné au Vendeur :

• correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, étiquettes ; dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali)
• sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

Si le Client opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que le Vendeur puisse identifier le Client qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi, il est nécessaire de joindre au Produit retourné tous documents permettant l’identification du Client (copie du récapitulatif de commande ou copie de la facture, …). A défaut, le traitement des retours et le délai de remboursement s’en trouvera allongé.

12. GARANTIES

12.1. Garanties légales

Le Client est informé que les Produits et Services vendus sur le Site, sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil (Articles reproduits en annexe), indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.

12.1.1. Garantie légale de conformité

Le Client pourra invoquer la garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du Produit, sans avoir à rapporter la preuve que le défaut existait avant la livraison (ce délai est ramené à 6 mois pour les produits d’occasion).

Le Client pourra bénéficier des solutions suivantes selon ce qu’il est possible de faire et sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation :

• Soit le remplacement de son Produit par un produit identique ou de qualité et de prix équivalent, en fonction des stocks disponibles ;
• Soit la réparation de son produit.

Si ces deux solutions sont impossibles à mettre en oeuvre dans les 30 jours suivant la demande du Client selon les conditions prévues aux articles L217-9 et L217-10 du Code de la consommation, reproduits en annexe, le Vendeur procèdera au remboursement intégral (prix d’achat et frais de livraison éventuels), contre retour du Produit.

Les frais de retour du produit, les frais de réparation ou de l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par le Vendeur.

12.1.2. Garantie des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans les 2 ans à compter de la découverte du défaut et dans les limites de 5 ans à compter de la livraison du Produit.

Il appartient au Client de prouver que le défaut existait avant la livraison du Produit et était non-apparent au moment de la Livraison, au moyen d’une expertise par exemple.

Si l’existence d’un vice caché est avérée, le Vendeur, selon le choix du Client s’engage, après évaluation du vice :

• Soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné au Vendeur,
• Soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.

 

12.2. Modalité de mise en oeuvre des garanties

12.2.1. Mise en oeuvre des garanties légales

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Client par email à store@urbansoccer.fr ou par téléphone au 01 74 70 47 15.

12.3. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le Vendeur ou le fournisseur dudit Produit ou Service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

13. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

13.1. Gestion des données personnelles

Le Client doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription à son espace personnel sur le Site. Ces données sont notamment nécessaires à la gestion des Commandes et autres services accessibles depuis le Site, ainsi qu'à l'amélioration desdits services.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur sont nécessaires pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de URBANSTORE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Réservations. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Pour exercer ses droits Informatique et Libertés, notamment le droit d’accès à ses données, ou pour toute information sur ce dispositif, le Client peut écrire : par mail à store@urbansoccer.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : URBANSTORE Service Clientèle - 159, Rue de la République 92800 PUTEAUX.

Le Client dispose également du droit de définir les directives applicables à la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après son décès auprès des coordonnées indiquées ci-dessus. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client est susceptible de recevoir des offres de URBANSTORE. Si le Client ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande à URBANSTORE en le précisant dans son Espace Personnel.

Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients. C'est entre autres pour cela qu’il est fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage de l’Utilisateur sur le Site. Les cookies ne sont donc utilisés par URBANSTORE que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné au Client.

Pour plus de précisions sur la politique de confidentialité et la gestion des cookies, vous pouvez aller « ICI ».

 

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

15. DROIT APPLICABLE - LANGAGE

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

16. LITIGES

Les CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes :
CM2C – 14 rue Saint Jean 75017 Paris
https://cm2c.net/

Après démarche préalable écrite du Client auprès de URBANSOCCER, le Service du Médiateur pourra être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, voir ici : https://cm2c.net/comment-nous-saisir.php

En tout état de cause, le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne en cliquant ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

17. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de Commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et obligation au paiement des Produits et Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

18. REPONSABLE DE PUBLICATION – HEBERGEUR

18.1. Responsable de publication

Le responsable de la publication est :

Didier Manin (Responsable Partenariats et Communication Urban Store)
didier.manin@urbansoccer.fr - 01 84 02 00 13

18.2. Création , hébergement et maintenance du Site

Le Site a été conçu et est hébergé, par :
DBM – De Bussac Multimédia
44 avenue des Etats-Unis
63000 Clermont Ferrand France
Tel : +33 4 73 40 65 65
www.debussac.net

Lien vers les annexes 
Lien vers le formulaire de rétractation